CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/02527

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 23/02527 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCHM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 21/05898 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 01 Décembre 2022

Appelantes :

S.A. GENERALI IARD, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C5464

S.A.S. MEZIANA DISTRIBUTION FRANPRIX, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C5464

Intimées :

Madame [T] [E] veuve [E], représentée par Me Jessica FARGEON de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 10/2024, 1 page)

Nous, Nina Touati, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Sonia Petric, faisant fonction de greffière,

Vu les articles 369, 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2024, par laquelle le conseiller de la mise en état a :

- constaté l'interruption de l'instance résultant du placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Meziana distribution,

-imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de l'ordonnance pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance,

- dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences la radiation de l'affaire sera prononcée.

En l'absence de diligences accomplies par les parties en vue de la reprise d'instance dans le délai fixé, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,