CA Paris, 26 juin 2024, RG 24/02818
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/02818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4S7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024
Date de saisine : 14 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 21/13831 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 30 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. JSA DIFFUSION SOCIETE VENANT AUX DROITS DE JSA DIFFUSION SARL EN SAUVEGARDE SOUS LE MANDAT DE LA SELARL AJ ASSOCIES EN LA PERSONNE DE Me [D] [U] ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE JUGEMENT TC DU 26 MARS 2018, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 2024311J
Intimées :
Madame [Y] [M] Associés indéfinement responsable SCI
Madame [H] [M] Associé indéfiniment responsable SCI
Madame [C] [M] Associé indéfiniment responsable SCI
Madame [T] [M] épouse [B] Associé indéfiniment responsable SCI
Madame [N] [O] épouse [M] Associés indéfinement responsable SCI
S.C.I. BERRI 14
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, Présidente,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 25 Septembre 2024 à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
PARIS, le 26 juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, La Présidente de chambre,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
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