CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/04720

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/04720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB65

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de saisine : 14 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-0018 rendue par le Tribunal d'Instance d'Aulnay-sous-Bois le 14 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [P] [Z], représenté par Me Adelin BIKINDOU, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. EMMAUS HABITAT La Société EMMAUS HABITAT, SA d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 4.958.670 euros, RCS [Localité 2] B 542 101 571, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège., représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 24042

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 Mai 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 Juin 2024

PAR CES MOTIFS,