CA Rennes, 27 juin 2024, RG 24/01171
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/01171 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URW7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024
Date de la saisine : 28 Février 2024
Date de la décision attaquée : 10 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE IROISE AERO FORMATION
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
Société AXIS SPECIALITY EUROPE SE Société de droit étranger, ayant une succursale en Belgique, «[Adresse 1]
BRUSSEL. Agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246478
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°93
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les conclusions de désistement déposée le 7 juin 2024 par le conseil de l'appelante
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'intimée
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 29 mai 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 27 Juin 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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