CA Rennes, 27 juin 2024, RG 24/01581

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01581 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTLA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024

Date de la saisine : 18 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

FEEDSIM AVENIR ASSOCIATION Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24014550

INTIME

[C] [M]

Représenté par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES

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N° 232/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que FEEDSIM AVENIR ASSOCIATION, s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 18 Juin 2024, compte tenu de l'accord transactionnel intervenu entre les parties

Que Monsieur [C] [M] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 19 Juin 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens au regard de leur accord.

RENNES, le 27 Juin 2024

Magistrat chargé de la mise en état