CA Rennes, 27 juin 2024, RG 24/01854

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/01854 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUTO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024

Date de la saisine : 29 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 15 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[F] [Y]

Représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003303 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240368

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 25 Juin 2024,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 27 Juin 2024

Pascale LE CHAMPION