Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 27 juin 2024, RG 24/02713


Vérifier : CA Rennes, 27 juin 2024, RG 24/02713 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2024
Numéro
24/02713
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
667e52f76430c94f3afa86b6

Texte de la décision

1,407 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYCF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024

Date de la saisine : 06 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 14 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

[U] [G]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246523

INTIMEE

Association [3] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et ayant Etablissement secondaire [2] sis [Adresse 1].


N°233/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [U] [G] s'est désistée de son recours le 19 Juin 2024,

Que l'Association [3] Prise en la personne de ses représentants légaux, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, ni conclusions,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS Madame [U] [G] à ses frais et dépens.

RENNES, le 27 Juin 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.