CA Rouen, 27 juin 2024, RG 22/02781
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Texte de la décision
N° RG 22/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE67
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 27 JUIN 2024
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 18 Juillet 2022
APPELANTE :
SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES venant à la représentation de la SAS MAZET-MERCIER
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophie DUVAL-DUSSAUX, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Juin 2024 sans opposition des avocats devant Madame POUGET, Conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ALVARADE, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 13 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 27 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière
***
La SAS NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES venant à la représentation de la SAS MAZET-MERCIER a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES de ROUEN en date du 18 juillet 2022 l'opposant à Monsieur [U] [R].
A l'audience du 13 juin 2024 les parties ont sollicité un retrait du rôle de l'affaire un accord étant en cours entre les parties.
Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire. Au regard des demandes formalisées par les parties, il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG n°22/2781 conformément à la demande motivée des parties,
Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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