CA Toulouse, 27 juin 2024, RG 24/00725

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBS7 - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. TRANSPORTS CALMETTES

Représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD

Représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTES

S.A.S. SAIPOL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOLEVIAL Exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBS7 et 23-4390 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 Décembre 2023, par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN.

PAR CES MOTIFS