CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/00591
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 23/00591 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUYU
AFFAIRE : SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] C/ [S], S.E.L.A.S. [S] & ASSOCIES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le deux mai deux mille vingt quatre,
assisté de Madame Julie FRIDEY, Greffier placé,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 20/23 P
Représentant : Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1] BELGIQUE
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370887
S.E.L.A.S. [S] & ASSOCIES
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370887
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 27.06.24
Vu la décision du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye du 5 janvier 2023 ;
Vu l'appel interjeté par la société Caisse de Crédit Mutuel Argentant le 27 janvier 2023 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de communication de pièces, notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2023, de la société Gérard & Associés, intimée;
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 4 mars 2024, de la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6], appelante et défenderesse à l'incident ;
Vu les conclusions de désistement d'incident de la société Gérard & Asssociés, notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident de la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] ;
Sur ce
La société Gérard & Associés déclare se désister de son incident.
Il y a lieu de lui en donner acte et de constater ce désistement.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état
Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Constatons le désistement de la société Gérard & Associés de son incident aux fins de communication de pièces;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] de sa demande en paiement ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état du Jeudi 5 septembre 2024 à 9h00 pour clôture et disons que l'affaire sera plaidée à l'audience rapporteur du Jeudi 3 octobre 2024 à 9 h 30, salle n°7.
Le Faisant Fonction de Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,
Anne-Sophie COURSEAUX Philippe JAVELAS
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