CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/00572

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE RADIATION DE L'INCIDENT

N° RG 24/00572 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ7L

Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00572 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ7L du rôle général, opposant :

Monsieur [F] [E] - [Adresse 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220894

APPELANT

ET

S.A.S.U. EASY REPRISE - [Adresse 2]

Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125

INTIMEE

Par conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 28 février 2024, la société Easy Reprise a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en raison du défaut d'exécution du jugement par M. [E].

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 avril 2024. A la demande des parties l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 juin 2024 et par soit transmis du 25 avril 2024, les parties ont été averties que l'affaire serait plaidée ou à défaut radiée à l'audience de renvoi.

A l'audience de ce jour, les parties ne se sont pas présentées et ont, à nouveau, sollicité par messages rpva du 26 juin 2024 le renvoi de l'affaire en raison de la notification tardive par M [E] de ses conclusions en réponse sur l'incident.

Dès lors qu'il a été indiqué aux parties que l'affaire serait plaidée ou radiée à l'audience du 27 juin 2024 et que des conclusions notifiées tardivement, en méconnaissance du principe de la contradiction, sont susceptibles d'être écartées des débats, il convient d'ordonner la radiation de l'incident.

PAR CES MOTIFS