CA Versailles, 17 juin 2024, RG 24/01650

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 24/01650 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNBX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024

Date de saisine : 19 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/01577 rendue par le Président du TJ de [Localité 5] le 06 Février 2024

Appelante :

S.A.S.U. AGENCE DE LA MAIRIE AGENCE DE LA MAIRIE, [4] par actions simplifiée à associé unique, immatriculée RCS de [Localité 5] sous le numéro 978 431 948, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

Intimée :

S.C.I. SCI [Adresse 3], société civile immobilière, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 401 238 530, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son gérant Monsieur [Z] [D], domicilié en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président

Assistée de Elisabeth TODINI, Greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles en date du 6 février 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de la société Agence de la Mairie reçue le 11 mars 2024 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 avril 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelant en date du 15 mai 2024 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 24 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l'espèce, l'appelant, qui n'a pas répondu à l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel envoyé le 15 mai 2024, ne justifie pas avoir signifié à l'intimé non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 8 avril 2024.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société Agence de la Mairie reçue le 11 mars 2024.

A titre surabondant, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

PAR CES MOTIFS