CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/03578
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/03578 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2024
Date de saisine : 19 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : RG 21/4617 rendue par le tribunal judiciaire de VERSAILLES le 16 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [I]
Représentant : Me Joffrey MEYER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277
Intimé :
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu la demande d'observations du 19 juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'indication de partie intimée,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre à 225 € prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me MEYER en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
Le 27 juin 2024
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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