CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/03656
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/03656 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSWC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024
Date de saisine : 21 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Décision attaquée : n° 23/00703 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 08 Mars 2024
Appelant :
[1] (ANCIENNEMENT [3]), représentant : Me Aurélie COSTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [J] [Z]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Anna MANES, magistrat de la mise en état
Assistée de Isabelle DELAGE, Faisant fonction de greffière,
Attendu que le 11 juin 2024, [1] a déclaré faire appel du jugement rendu le 8 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que sa déclaration d'appel, non accompagnée de la copie du jugement, est nulle ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel numéro 24/4357 enrolée sous le numéro 24/3656 ;
Rappelons que l'instance se poursuivra sous le RG 24/3657, dont la déclaration d'appel était correcte ;
le 27 juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire à
Me [K] et aux parties le
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