CA Versailles, 26 juin 2024, RG 22/02049
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 22/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI5Y
Chambre sociale 4-4
Versailles le, 27 Juin 2024
AFFAIRE :
[Y] [T]
C/
S.A.S. SAS [4]
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire citée en référence, au :
31 juillet 2024 à 14h
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
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