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CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/00972


Vérifier : CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/00972 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2024
Numéro
23/00972
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
667e53166430c94f3afa88ae

Texte de la décision

2,002 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 23/00972

N° Portalis DBV3-V-B7H-VZG5

Minute n°

[5]

C/

M. [W] [F]

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 08 mars 2023

N° RG : 20/01324

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- M. [W] [F] ;

- Me [G] [N] ;

Copie exécutoire à :

- [5] ;

Notifiée le :

Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La [3] ([4]) des Hauts de Seine

Située : [Adresse 2]

Non comparante, représentée par Mme [O] [P], représentant légal, en vertu d'un pouvoir spécial

APPELANTE

à :

Monsieur [W] [F]

Demeurant : [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 mai 2024, par lequel la [5], appelante, indique qu'elle se désiste de son appel.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.

La greffière La conseillère

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