CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/00972
Vérifier : CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/00972 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00972
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZG5
Minute n°
[5]
C/
M. [W] [F]
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 08 mars 2023
N° RG : 20/01324
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- M. [W] [F] ;
- Me [G] [N] ;
Copie exécutoire à :
- [5] ;
Notifiée le :
Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La [3] ([4]) des Hauts de Seine
Située : [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Mme [O] [P], représentant légal, en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
Monsieur [W] [F]
Demeurant : [Adresse 1]
Non comparant, représenté par Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 mai 2024, par lequel la [5], appelante, indique qu'elle se désiste de son appel.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.