CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/01094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUO
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024
Date de saisine : 10 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 22/02260 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 15 Février 2024
Appelant :
Monsieur [S] [R], représentant : Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0018 - N° du dossier 42234
Intimées :
S.A.R.L. BALLY MJ MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS ATELIER DE L'EBENISTE
Association AGS CGEA IDF EST association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [M] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Est, sis [Adresse 1]
, représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186 - N° du dossier 24041925
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,
le 27 Juin 2024
Le/La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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