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CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/01094


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Date
27/06/2024
Numéro
24/01094
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
Ordonnance
Id
667e53196430c94f3afa88e4

Texte de la décision

1,426 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUO

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024

Date de saisine : 10 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° 22/02260 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 15 Février 2024

Appelant :

Monsieur [S] [R], représentant : Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0018 - N° du dossier 42234

Intimées :

S.A.R.L. BALLY MJ MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS ATELIER DE L'EBENISTE

Association AGS CGEA IDF EST association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [M] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Est, sis [Adresse 1]

, représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186 - N° du dossier 24041925

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,

le 27 Juin 2024

Le/La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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