TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/03113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
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[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/03113
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD5H

Minute : 581/24

Copie délivrée à :
- Me EL YAAGOUBI
- MME [D]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 13 Mai 2024

Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM ICF LA SABLIERE, exerçant sous la dénomination commerciale “ICF HABITAT LA SABLIERE” dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6]
Représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, Avocat au Barreau du Val de Marne

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [D], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
comparante en personne
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Mars 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/03113 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD5H;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier La présidente

Audrey RANO Elise CSAKVARY