TJ Bordeaux, 28 juin 2024, RG 24/04978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/04978 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDKQ
Minute n°24/

DEMANDEURS :
[X] [M]
[H] [Z] épouse [M]
tous deux représentés par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS :
[N] [L] épouse [J]
[W] [J]
tous deux représentés par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me [K] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMMO PONT DE LA MAYE défaillant
SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur RC de la SARL IMMO PONT DE LA MAYE
représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que Me Charles PAUMIER a été autorisé à assigner pour l’audience du 28 Juin 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 12 Juin 2024 à 24 heures,

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).

Copie délivrée
le
à Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
Me Charles PAUMIER
Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT- JEVIN

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 13 Juin 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS