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TJ Lille, 30 mai 2024, RG 23/06789


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Date
30/05/2024
Numéro
23/06789
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
667efc0b2127374c34568a88

Texte de la décision

3,849 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06789 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMXD

N° de Minute : BX 24/00442

JUGEMENT

DU : 30 Mai 2024

S.A. VILOGIA

C/

[L] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Mai 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [I] [J], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 20 février 2020, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [L] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le bail a été résilié le 16 février 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 8 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [L] [C], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [L] [C] au paiement :
- de la somme de 1237,56 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [L] [C] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [L] [C] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 28 février 2023, à la somme de 1110,52 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [L] [C] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1110,52 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [L] [C], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendue par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [L] [C] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1110,52 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] [C] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

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