TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/04263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIMQ
N° de Minute : BX 24/00390
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 23 Mai 2024
LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[W] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LILLE METROPOLE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par MME [U], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [W] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
Par requête reçue le 26 mars 2024, LILLE METROPOLE HABITAT demande la rectification de l'omission matérielle portant sur le transfer de bail et affectant la page 4 du jugement n°BX24/00126 en date du 15 février 2024.
En effet, la date de transfert de bail n'est pas reprise dans le dispositif.
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette omission matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'omission matérielle affectant la page 4 du jugement n°BX24/00126 en date du 15 février 2024 ;
Dit qu'un paragraphe 2 sera inséré dans le dispositif page 4 du jugement : "Constate que Monsieur [W] [M] a bénéficié du transfert de bail consenti à Madame [C] [M], le 24 janvier 2016" ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00126 en date du 15 février 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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