TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/04382
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIZH
N° de Minute : BX 24/00389
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 23 Mai 2024
LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[P] [Z] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par MME [U], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [P] [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
Par requête reçue le 19 avril 2024, LMH demande la rectification d'erreur matérielle portant sur le nom et prénom du défendeur et affectant le jugement n°BX24/00125 en date du 15 février 2024.
Il résulte de la pièce d'identité produite que le nom et prénom du défendeurr sont : [Z] [Y] [P].
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement n°BX24/00125 en date du 15 février 2024 ;
Dit que le nom et prénom du défendeur sont : [Z] [Y] [P] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00125 en date du 15 février 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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