TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/03881

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 25 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 25 Juin 2024

PRONONCE: jugement rendu le 25 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [R] [W]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03881 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMI6

DEMANDEUR

M. [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS - 218
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : [G] - [L], Commissaires de justice à [Localité 5]
- Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 6 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment ordonné l'expulsion de Monsieur [R] [W] des locaux sis [Adresse 4] à LYON 08.

Cette décision a été signifiée le 05 avril 2024.

Le 05 avril 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [R] [W] à la requête de la SA ALLIADE HABITAT.

Par requête déposée au greffe le 22 mai 2024, Monsieur [R] [W] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 4] à [Localité 3] (RHONE).

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Monsieur [R] [W] n'a pas comparu. Il a fait parvenir un courrier reçu au greffe le 12 juin 2024 dans lequel il déclare se désister de sa requête suite à un accord intervenu avec son bailleur.

La SA ALLIADE HABITAT était représentée par son conseil. Elle n’a pas formulé d’observations.

A l'issue des débats, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le demandeur s'étant désisté de l'instance par courrier reçu au greffe le 12 juin 2024, et la société défenderesse n'ayant pas formulé d’observations ni présenté de défense au fond, il y a lieu de constater l'extinction de la procédure.

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS