TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/15460
Vérifier : TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/15460 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15460
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDF
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Novembre 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 19 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non- représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DEBATS
A l’audience publique du 19 Juin 2024
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 28 Novembre 2023 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.