TJ Paris, 28 juin 2024, RG 23/07778

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître SION, # P362
- Maître de Valbray, #B260

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3ème chambre
2ème section

N° RG 23/07778 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2AEQ

N° MINUTE :

Assignations du :
05 et 06 juin 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. COLOM
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentées par Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362

DEFENDEURS

Monsieur [T] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.A.S.U. EMALI
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Maitre Diane de VALBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B260

Décision du 28 juin 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/07778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AEQ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, juge
assisté de Monsieur Quentin CURABET, greffier

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 30 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 juin 2024 puis prorogée au 28 juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la société Colom s’est désistée de l’instance engagée les 5 et 6 juin 2023 à l’encontre de Monsieur [T] [Y] et de la société Emali.
Monsieur [T] [Y] et la société Emali n’ont présenté ni de défense au fond ni de fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Colom et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la société Colom ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07778 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Colom, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 28 juin 2024

Le greffierLe juge de la mise en état
Quentin CurabetArthur Courillon-havy