TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/01066

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anne-marie MASSON

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [V] [G] ; Madame [R] [W] épouse [G] ; Madame [B] [G] ; Monsieur [L] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37O6

N° MINUTE : 2-2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 28 juin 2024

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son Syndic la société Cabinet BARRA NACERI SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R91

DÉFENDEURS
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [W] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

Décision du 28 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37O6

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 avril 2024
Délibéré le 28 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 28 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37O6

EXPOSÉ DU LITIGE

Il est exposé que les consorts [G] seraient copropriétaires au sein du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet BARRA NACERI SARL, a par actes du 12 janvier 2024, fait assigner devant ce tribunal monsieur [V] [G], madame [R] [W] , épouse [G], madame [B] [G] et monsieur [L] [G] sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en paiement solidaire d’une somme de 6.536,20 euros avec intérêts moratoires, représentant les charges de copropriété impayées selon décompte du 30/07/2014 au 03/11/2023 , de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, de 2.000 euros correspondant aux frais irrépétibles ainsi que leur condamnation solidairement aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, .

Les parties défenderesses, dûment citées par actes du commissaire de justice remis en son étude, n’ont pas comparu et ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Vu l’article 32 du code de procédure civile ;

Le bordereau de pièces versées aux débats annonce en n°2 une matrice cadastrale ou une fiche d’immeuble.

Or, à l’examen des pièces du dossier dont aucune n’est numérotée, il apparaît que ces justificatifs ne sont pas produits.

Ils sont pourtant seuls de nature à établir individuellement la propriété des consorts [G] pour des lots d’ailleurs non précisés dans les écritures, s’agissant d’ une créance que le syndicat des copropriétaires fait remonter à 2014.

Dans ces conditions, les demandes du syndicat des copropriétaires seront déclarées irrecevables, en application des dispositions susvisées.

2- Par application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires devra supporter les dépens de l’instance.

Le syndicat des copropriétaires doit être conséquemment débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] ,pris en la personne de son syndic, la société Cabinet BARRA NACERI SARL irrecevable en ses demandes,

Le CONDAMNE aux dépens et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,

LE GREFFIER LE JUGE

Fait et jugé à Paris le 28 juin 2024

le greffierle Président