TJ Versailles, 28 juin 2024, RG 24/03760
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 28 JUIN 2024
N° RG 24/03760 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6H
Code NAC : 63A
DEMANDERESSE :
Madame [B] [V]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
DEFENDEURS :
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES (CPAM 78),
prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Copie exécutoire à Me Catherine LEGRANDGERARD, Me Laurent PIERRE
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Richard NAHMANY
délivrée le
Vu le jugement rendu le 21 juin 2024 par la Quatrième Chambre Civile,
Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile,
Vu la saisine d’office,
MOTIFS
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, il apparaît une omission dans le par ces motifs en ce sens qu’il a été omis de mettre la condamnation du Docteur [G] à payer la somme de 1.268,64 euros à la CPAM DES YVELINES, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre la somme de 422,88 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale comme il est mentionné en page 11 du jugement du 21 juin 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ajoute dans le par ce motifs du jugement rendu le 21 juin 2024 dans l’affaire RG 22/04364 comme suit :
“Condamne le Docteur [G] à payer la somme de 1.268,64 euros à la CPAM DES YVELINES, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre la somme de 422,88 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale”
Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 21 juin 2024 minute 243 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 JUIN 2024 par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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