TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/01234

MINUTE N° :
JUGEMENT DU :21 Mai 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2PJ
AFFAIRE :S.A.S. AFPA ACCES A L EMPLOI C/ [F] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. AFPA ACCES A L EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Véronique HOURBLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J017

DEFENDEUR

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Clôture prononcée le : 28 mars 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 mai 2024
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 21 mai 2024.

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE

Le 27 juillet 2022, M. [F] [J] a souscrit auprès de La SAS AFPA Accès à l'Emploi un contrat de formation professionnelle continue d’électricien d’équipement du bâtiment dans le cadre des mesures pour l’emploi.

Le 13 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, La SAS AFPA Accès à l'Emploi a mis en demeure M. [F] [J] de régler la somme de 10 071,28 € au titre des frais de formation. La lettre est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Suivant assignation délivrée le 1 février 2024, La SAS AFPA Accès à l'Emploi a attrait M. [F] [J] devant le tribunal judiciaire de Créteil.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son exploit introductif d'instance, La SAS AFPA Accès à l'Emploi a demandé à la juridiction :

- de condamner M. [F] [J] au paiement des sommes suivantes :

--- 10 071,28 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023 ;
--- 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats.

M. [F] [J] n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Vu l’article 1103 du code civil ;

En l’espèce, La SAS AFPA Accès à l'Emploi produit au soutien de ses demandes en paiement :

- le contrat de formation professionnelle conclu le 27 juillet 2022 avec M. [F] [J], signé par ce dernier, prévoyant de lui dispenser une formation de 961 heures d’électricien d’équipement du bâtiment ainsi qu’une période en entreprise, pour un montant de 12 589,10 € HT ;
- les feuilles de présence justifiant de ce que les prestations ont été régulièrement effectuées par l’organisme de formation, et que M. [F] [J] a suivi tant sa formation que son stage en entreprise ;
- la facturation détaillée des frais de formation, , signée par M. [F] [J] ;
- la lettre de mise en demeure du 13 décembre 2023.

Il en ressort que M. [F] [J] ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement des frais de formation à l’égard de La SAS AFPA Accès à l'Emploi, alors que de son côté la demanderesse a rempli sa part du contrat en prodiguant la formation à M. [F] [J].

Dans ces circonstances, il convient de condamner M. [F] [J] à La SAS AFPA Accès à l'Emploi la somme de 10 071,28 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, au titre des frais de formation professionnelle.

Sur les autres mesures

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [F] [J] aux entiers dépens.

Il y a lieu en outre de condamner M. [F] [J] à payer à La SAS AFPA Accès à l'Emploi la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS