TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 24/00222

MINUTE N° :
JUGEMENT DU :17 Mai 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UZY2
AFFAIRE :CIC C/ [W] [V], [P] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298

DEFENDEURS

Madame [W] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

no représentée

Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

non représenté

Clôture prononcée le : 21 mars 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 mai 2024
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par offre en date du 23 mars 2022, acceptée le 3 avril 2022, La SA Crédit Industriel et Commercial a consenti à Mme [W] [V] et M. [P] [O], un prêt immobilier 30066 11016 000355532404 d'un montant de 457 735,47 € destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble sis [Adresse 3].

Ce prêt était remboursable au taux de 1,40 % en 240 échéances mensuelles d'un montant de 2 187,79 €.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 décembre 2022, La SA Crédit Industriel et Commercial mettait en demeure Mme [W] [V] et M. [P] [O] de s’expliquer sur des faux documents fournis à l’occasion du montage du dossier de prêt, et de régler les échéances impayées d’un montant de 2 338,19 €.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date 16 février 2023, La SA Crédit Industriel et Commercial informait Mme [W] [V] et M. [P] [O] qu’elle prononçait la déchéance du terme.

Suivant assignation délivrée le 4 janvier 2024, La SA Crédit Industriel et Commercial a attrait Mme [W] [V] et M. [P] [O] suivant exploit remis à l'étude, devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance.

Dans son exploit introductif d'instance, La SA Crédit Industriel et Commercial a demandé à la juridiction de condamner solidairement Mme [W] [V] et M. [P] [O] au paiement des sommes suivantes :

--- 478 903,14 € outre intérêts au taux 1,40 % à compter du 16 février 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
--- ordonner la capitalisation des intérêts ;
--- 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [W] [V] et M. [P] [O] n'ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Au vu des éléments produits en l’espèce par le prêteur, il apparaît que Mme [W] [V] et M. [P] [O] ont fourni des documents falsifiés à l’occasion du montage de leur prêt, notamment de feux relevés bancaires, qui ont déterminé La SA Crédit Industriel et Commercial à consentir le financement recherché par Mme [W] [V] et M. [P] [O].

M. [O] a reconnu sa faute dans un courriel du 13 mars 2023 (pièce n° 25). Il a demandé un délai. La banque a accordé aux emprunteurs trois mois pour solder le prêt immobilier et pour vendre leur maison. Mme [W] [V] et M. [P] [O] n’ont pas agi en ce sens dans le délai fixé.

Ces faits justifient que La SA Crédit Industriel et Commercial ait prononcé la résiliation et l’exigibilité immédiate du prêt immobilier, le 16 février 2023, en application des dispositions contractuelles, et qu’elle ne soit pas revenue sur cette résiliation.

Aux termes des relevés de compte et décompte de créances ainsi que les mises en demeure avec accusés de réception, La SA Crédit Industriel et Commercial justifie être la créancière des sommes suivantes, selon décompte arrêté au 7 décembre 2023 :

- Principal : 442 781,90 € ;
- Intérêts au taux contractuel de 1,40 % : 5 096,43 € ;
- Indemnité conventionnelle: 30 994,73 € ;

soit au total la somme de 478 873,06 €.

En l’absence de toute contestation de la créance poursuivie, il convient de condamner solidairement Mme [W] [V] et M. [P] [O] au paiement de la somme de 478 873,06 € avec les intérêts contractuels au taux de 1,40 % à compter du 16 février 2023, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts année par année est de droit lorsqu'elle est sollicitée en justice. Il y a donc lieu de l'ordonner en ce qui concerne la condamnation précitée à compter du 4 janvier 2024, date des premières écritures tendant à cette fin.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Mme [W] [V] et M. [P] [O] aux entiers dépens.

Il y a lieu en outre de condamner in solidum Mme [W] [V] et M. [P] [O] à payer à La SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS