TJ Nice, 24 juin 2024, RG 22/01728

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Ordonnance N°24/519
du 24 Juin 2024
2ème Chambre civile
N° RG 22/01728 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OCE6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS:

Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représenté par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [C] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

S.A.S. PRADO VERANDA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, (Contrat AN 845 115 PRADOS VERANDA)
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

À l’audience publique tenue le 24 Juin 2024
Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 09 Mars 2022 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 23 mai 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte de l’intervention d’une transaction entre les parties, terminant la contestation née entre elles et réglant le sort des dépens ;

PAR CES MOTIFS :