TJ Boulogne-sur-Mer, 28 juin 2024, RG 24/02620

Minute n°24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/02620 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754C2

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Carole PIROTTE,Vice Présidente, juge des libertés et de la détention, assistée de Samira CHAIB, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 28 Juin 2024 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [S] [R]
né le 23 Février 1964 à [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

non comparant, représenté par Me Marion SEVERIN substitué par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [S] [R] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 31 décembre 2022, à la demande d’un tiers ;

Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 10 Juin 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;
Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 13 juin 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de M. [S] [R] nécessite donc des soins auxquels il ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ;

PAR CES MOTIFS