CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 22/03451

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 28 JUIN 2024

DÉSISTEMENT

N°2024/ 0092

Rôle N° RG 22/03451 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI75F

Me [P] [B]

C/

Association ATG 13

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Bernard ARDITTI rendue le

10 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Maître Bernard ARDITTI,

demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSE

Association ATG 13,

demeurant [Adresse 2]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024.

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 10 janvier 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a décidé de surseoir à statuer sur la demande de fixation d'honoraires de Maître [P] [B] à l'encontre de l'Association ATG 13 es qualités , jusqu'à ce qu'une décision de justice exécutoire rendue à la demande de Maître [P] [B] soit intervenue pour fixer l'identité du débiteur des honoraires qu'il a demandé de fixer.

Par courrier recommandé expédié le 03 mars 2022, Maître [P] [B] a relevé appel de cette décision.

Par courrier reçu le 28 avril 2023, Maître [P] [B] a indiqué se désister de l'instance.

Par courriel reçu le 24 juin 2024, l' Association ATG 13 en sa qualité de tuteur de Mme [H] [M] nous a informé prendre acte et accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Maître [P] [B] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS