CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/02991

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 28 JUIN 2024

DÉSISTEMENT

N°2024/ 0097

Rôle N° RG 24/02991 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWFE

[L] [F]

[C] [F]

C/

Me [O] [I]

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me François AUBERT rendue le

17 Février 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2].

DEMANDEURS

Monsieur [L] [F],

demeurant [Adresse 1]

Madame [C] [F],

demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR

Maître François AUBERT,

demeurant [Adresse 3]

---

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024.

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 17 février 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé à la somme de 2.656,92 euros TTC le montant total des honoraires dus par

Monsieur [L] [F] et Madame [C] [F] à Maître [O] [I].

Par courrier recommandé reçu le 07 mars 2024, Monsieur [L] [F] et Madame [C] [F] ont relevé appel de cette décision.

Par courrier recommandé reçu le 04 juin 2024, Monsieur [L] [F] et Madame [C] [F] ont indiqué se désister de l'instance en joignant à ce courrier un chèque d'un montant de 556, 00 euros libellé à l'ordre de Me [I] .

Par sois-transmis par RPVA le 24 juin 2024, Me [I] a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [L] [F] et Madame [C] [F] de leur désistement .

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS