CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/04386

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 28 JUIN 2024

DÉSISTEMENT

N°2024/ 0098

Rôle N° RG 24/04386 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YN

M. [C] [D]

C/

Me [M] [J]

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision sur la réclamation en responsabilité à l'encontre de Me Mehdi MEDJATI

rendue le 04 Mars 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 2].

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D],

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 3]

DEFENDEUR

Maître Mehdi MEDJATI,

demeurant [Adresse 1]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024.

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 05 avril 2024 par le service du greffe des déclarations d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [C] [D] a saisi Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par requête introductive pour contester la décision du bâtonnier de l'ordre des avocat d'Aix-en-Provence qui a rejeté la réclamation en responsabilité formalisée à l'encontre de Me [M] [J].

Par courrier reçu au greffe le 12 avril 2024, Monsieur [C] [D] indique se désister de l'instance au titre de la requête introductive déposée le 5 avril 2024.

Monsieur [C] [D] précise que son recours porte sur la responsabilité civile professionnelle d'un avocat et que ce recours relève de la compétence du Tribunal judiciaire d'Aix-en-provence et non de celle de la cour d'appel.

Par sois-transmis reçu le 13 juin 2024 par RPVA, Me [M] [J] a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [C] [D] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS