CA Dijon, 25 juin 2024, RG 24/00666

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

Affaire n° N° RG 24/00666 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNZV

[L] [K]

Représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON

C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE

Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 24/

Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l'instance,

PAR CES MOTIFS