CA Grenoble, 13 févr. 2024, RG 23/02922

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU MARDI 13 FEVRIER 2024

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 23/02922 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RG

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Vienne, en date du 11 Mai 2023, enregistré sous le n° 21/00676 suivant déclaration d'appel du 01 Août 2023

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. PROM-S prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMES

Madame [E] [U]

née le 02 Septembre 1990 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [K] [V]

né le 03 Août 1991 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

S.A.R.L. FIDALPLAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Vienne en date du 11 mai 2023, enregistré sous le n° 21/00676

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. PROM-S du 01 août 2023,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 14 décembre 2023,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 1er décembre 2023 ses conclusions à la

S.A.R.L. Fidalplac, intimée non constituée;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de la S.A.S. PROM-S

sera déclarée caduque à l'égard de la S.A.R.L. Fidalplac.

PAR CES MOTIFS