CA Lyon, 28 juin 2024, RG 21/08801

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/08801 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7SW

[U]

C/

[6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 09 Septembre 2021

RG : 18/00098

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 28 JUIN 2024

APPELANT :

[T] [U]

né le 18 Octobre 1971 à [Localité 7] ([Localité 2])

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [I] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Claudiane COLOMB, Greffière placée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

- Anne BRUNNER, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

En l'espèce, M. [U], par courrier en date du 29 avril 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 09 Septembre 2021 par le Pole social du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône.

Ce désistement sera regardé comme parfait du fait de l'acceptation expresse de la [6].

Il convient, dès lors, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,