CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 23/06865
Vérifier : CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 23/06865 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/06865 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFTG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROANNE, décision attaquée en date du 17 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2022f00028
S.A.R.L. AC ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. AMARIS ACT (ANCIENNEMENT HRMS - INNER ACTION FRANC E)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/06865 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFTG,
Vu la déclaration d'appel en date du 04 Septembre 2023,
Vu les observations écrites des parties,
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
La société Amaris Act a accepté et conclu à la caducité de la déclaration d'appel et sollicite 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Rejettons la demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.