CA Lyon, 7 mars 2024, RG 23/08600

N° RG 23/08600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJSA

décision du

Tribunal Judiciaire de Lyon

du 14 septembre 2023

ch n°4 sur intérêts civils

[L]

C/

[W]

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 07 Mars 2024

APPELANT :

M. [R] [L]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, toque : *.106

INTIMES :

M. [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représenté

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139

PARTIE INTERVENANTES :

Caisse CPAM DU RHÔNE

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée

****

ORDONNANCE : rendue par défaut

Signé par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration au greffe de la cour d'appel formé par voie électronique en date du 16 novembre 2023, Mr [R] [L] a interjeté appel d'un jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par le tribunal correctionnel de Lyon statuant sur intérêts civils et a intimé Mr [B] [W], la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et la société Allianz

Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la nullité de cette déclaration d'appel s'agissant de l'appel d'un jugement correctionnel.

Le conseil de la société Allianz a indiqué par courrier qu'il partageait l'analyse du conseiller de la mise en état s'agissant de l'appel d'un jugement sur intérêts civils qui aurait du être interjeté auprès du greffe correctionnel.

Le conseil de Mr [L] n'a fait valoir aucune observation particulière.

Les autres parties n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement dont Mr [L] a interjeté appel a été rendu par le tribunal correctionnel de Lyon statuant sur intérêts civils.

L'exercice du droit d'appel d'un jugement correctionnel est réglementé par les articles 496 et suivants du code de procédure pénale et selon l'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

En l'espèce, le présent appel formé par voie électronique directement auprès de la cour est nul, ce qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS