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CA Lyon, 27 juin 2024, RG 24/02314


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Date
27/06/2024
Numéro
24/02314
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
1ère chambre civile B
Type
Ordonnance
Id
667fa3640693c2be63c5bd23

Texte de la décision

1,411 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre civile B

EXPROPRIATIONS

LYON, le 27 Juin 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/02314 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRMM

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00093

Monsieur [C] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [G] [S] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Etablissement Public SYTRAL MOBILITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGN E RHONE ALPES commissaire du Gouvernement représenté par Monsieur [N] [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Olivier GOURSAUD, Président de chambre, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/02314 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 21 juin 2024 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, Le Président,

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