CA Lyon, 27 juin 2024, RG 24/02314
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile B
EXPROPRIATIONS
LYON, le 27 Juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02314 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRMM
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00093
Monsieur [C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [G] [S] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Etablissement Public SYTRAL MOBILITE
[Adresse 2]
[Localité 5]
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGN E RHONE ALPES commissaire du Gouvernement représenté par Monsieur [N] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Olivier GOURSAUD, Président de chambre, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/02314 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 21 juin 2024 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le Président,
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