CA Rouen, 28 juin 2024, RG 22/01496

N° RG 22/01496 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCIA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00105

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 07 Avril 2022

APPELANTE :

Madame [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par dépôt au greffe de la chambre sociale le 04 mai 2022, Madame [L] [K] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 07 avril 2022.

Par lettre enregistrée au greffe le 03 juin 2024, le conseil de Madame [L] [K] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 11 juin 2024, le conseil de la caisse a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs