CA Versailles, 6 mai 2024, RG 24/00486

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 24/00486 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJXB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2024

Date de saisine : 30 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 2023R00817 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 05 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. AILE CONSEIL ET PARTICIPATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473003

Intimés :

Monsieur [N] [S], représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2242177

Madame [D] [W], représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2242177

SARL CLASSIC SPORT LEICHT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2242177

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée par le premier président,

Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 5 janvier 2024 dans l'instance opposant la SAS Aile Conseil et Participations à Mme [D] [W], M. [N] [S] et la SARL Classic Sport Leicht ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Aile Conseil et Participations reçue le 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 février 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message du conseil de l'appelante en date du 29 mars 2024 par lequel il informe la cour qu'un accord est intervenu dans cette affaire, qu'un désistement d'appel a été signifié alors que aucune des parties n'avait conclu et qu'une ordonnance de dessaisissement peut donc intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de fixation et son conseil en a fourni les explications.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,