CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/00727

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKN4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024

Date de saisine : 06 Février 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023L02650 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. D&A HOLDING La société D&A HOLDING

SARLU, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°832 049 654, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier D&A

Intimés :

Monsieur [J] [M] Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1], en sa qualité de dirigeant de la société SAS CONSEIL ET PATRIMOINE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°838 452 498, [Adresse 1]

LE PROCUREUR GENERAL

S.C.P. B.T.S.G. PRISE EN LA PERONNE DE MAITRE SENECHAL La SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [X] [U], en sa qualité de liquidateur de la société SAS CONSEIL ET PATRIMOINE (inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°838 452 498, [Adresse 1])

SCP inscrite au RCS de Nanterre sous le n°434 122 511, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Ronan GUERLOT, Président,

Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,

Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Février 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 01 Mars 2024 ;

PAR CES MOTIFS,