CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/03271

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/03271

N° Portalis DBV3-V-B7H-WGMP

Minute n°

S.A.S.U. [5]

C/

[3]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 06 novembre 2023

N° RG : 20/00596

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- S.A.S.U. [5] ;

- Me [U] [I] ;

Copie exécutoire à :

- [3] ;

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La S.A.S.U. [5]

Dont le siège social se situe : [Adresse 4]

Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

Non comparante et non représentée

APPELANTE

à :

La [1] ([2]) de Seine et Marne

Située : [Adresse 6], CEDEX 03

Non comparante et non représentée

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 13 décembre 2023, par lequel Me Michaël RUIMY, conseil de la S.A.S.U. [5], appelante, déclare que cette dernière se désiste de son instance.

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 05 juin 2024, par lequel la [3], intimée, accepte le désistement.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

PAR CES MOTIFS