TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 23/00856
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 24 Juin 2024
Dossier N° RG 23/00856 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7B
Minute 24/00062
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [M] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 27 octobre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00856 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7B;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Claudine ADUFASHEFanny TEMAM
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