TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 23/03809

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/03809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTJA

Minute : 24/00609

DÉSISTEMENT

DU 24 Juin 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 24 Juin 2024

Sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL ANCIENNEMENT OSICA,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me KACEM Héla, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [O],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [N] [X] [L],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 décembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTJA;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Claudine ADUFASHEFanny TEMAM