TJ Lyon, 19 juin 2024, RG 20/02435
Vérifier : TJ Lyon, 19 juin 2024, RG 20/02435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02435 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNJH
DESISTEMENT
du 19 juin 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 19 juin 2024
Décision du 19 juin 2024
partie demanderesse
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil la SELARL CEDRIC PUTANIER, avocats au barreau de LYON
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, [Adresse 5]
représentée par Madame [M], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président: Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [4] pour courriel en date du 28/05/2024,
Vu l’acceptation du désistement par la CPAM du RHONE, comparante à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 19/06/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Martin JACOB
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
CPAM DU RHONE
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.