TJ Marseille, 20 juin 2024, RG 23/04873
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03029 du 20 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04873 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GPA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocat au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [C] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 20 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’ organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 18 aout 2023 à [C] [W] d’un montant total de 4222 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de mars et avril 2023
Cette contrainte a été signifiée le 06 novembre 2023 par la SCP REMUZAT huissiers de justice à [Localité 8]
Par courrier du 20 novembre 2023 Monsieur [C] [W] a formé opposition à cette contrainte au motif que les sommes réclamées semblent concerner des cotisations dues par lui-même en sa qualité de gérant de la SARL [7] alors qu'il n'a plus d'activité depuis fin 20189 et en conséquence ne se verse plus de rémunération depuis cette date .
À l'audience du 20 Juin 2024, l' Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de cette instance
MOTIFS
Il convient de donner acte à l' Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 novembre 2023 à Monsieur [C] [W] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l' Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du d'un montant de 4222 Euros à l'encontre de Monsieur [C] [W] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l' Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Le 20 Juin 2024
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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