TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/01175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01175 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UXV
Date du Recours : 28 février 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 14/02/2024, signifiée le 15/02/2024 d'un montant de 1 634.97 € (10/2023)
Mise en demeure N°0071053530 du ?
SIREN : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 24/02876
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 7]
[Localité 4]

DEFENDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 24 avril 2024 l’URSSAF PACA a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [8] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 14 février 2024 pour un montant de 1 634.97 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 18 Juin 2024
La Présidente

Notifiée le :