Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/03760


Vérifier : TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/03760 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2024
Numéro
24/03760
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
6682f3d6d7288dcb2a0259a0

Texte de la décision

1,395 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES-GIL
Madame [J] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYR

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 30 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 5] HABITAT- OPH (anciennement OPAC de [Localité 5])
Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à
Madame [J] [L]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mai 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.